Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la rupture de la période d’essai au retour de l’arrêt maladie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Poitiers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/02959 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La requérante, embauchée en qualité de directrice commerciale, a été victime d’un accident de travail pendant sa période d’essai. Absente pendant plusieurs mois pour arrêt maladie, elle a dénoncé les conditions de sa reprise de travail, notamment l’absence de moyens techniques, logistiques, organisationnels et relationnels. Cinq jours après son retour et quatre jours avant la fin de la période d’essai, l’employeur a mis fin à son contrat de travail invoquant l’insuffisance professionnelle de l'intéressée qu’il aurait constaté avant son absence pour maladie.
Le juge prud’homal saisi par la salariée n’a pas reconnu la discrimination liée à son état de santé. Il a toutefois condamné la société à indemniser le préjudice que la salariée a subi en raison du non-respect du délai de prévenance. Le Défenseur des droits saisi par la requérante a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel concluant à l’existence de discrimination liée à l'état de santé. La Cour d’appel suit les observations du Défenseur. Elle énonce qu’il convient de retenir ainsi que l’a soulevé le Défenseur dans ses écritures, que contrairement, à ses assertions, l’employeur n’apporte aucun élément démontrant qu’il n’était pas satisfait du travail de la salariée, aucun reproche n’ayant été fait à celle-ci pendant l’exécution de son contrat de travail. Au contraire, l’employeur l’a félicité pour son travail et a continué à l’impliquer vis-à-vis de ses équipes pendant son absence lui permettant de ne pas être mise à l’écart. Par ailleurs, la Cour note que l’employeur avait remplacé l’intéressée sept mois après l’accident du travail. Ce remplacement est intervenu après la reconnaissance du caractère professionnel de cet accident et après une nouvelle prolongation de l’arrêt maladie de l’intéressée. Au même moment, l’employeur lui avait demandé de restituer son matériel avec lequel elle continuait à travailler depuis son domicile. La Cour considère qu’il ressort de ces éléments que la société a souhaité remplacer définitivement la requérante au cours de son absence pour maladie, alors qu’elle était censée de retrouver son poste à son retour. La rapidité avec laquelle la société a rompu le contrat de travail au retour d’absence pour maladie confirme selon la Cour cette conclusion. En conséquence, la rupture du contrat de travail intervenue au cours de la période d’essai constitue donc une discrimination à raison de l’état de santé de l’intéressée. Elle est abusive et nulle. La société est condamnée à verser à la salariée une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice causé par la discrimination dont elle a été l’objet et la perte de son emploi. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Poitiers_20150211_14-02959_etat_sante_discrimination_emploi_prive_periode_essai.pdf Adobe Acrobat PDF |
