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| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à l'absence d'interdiction claire, contraignante et précise des châtiments corporels en France : Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France |
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| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 92/2013 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] France |
| Résumé : |
Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans la famille ou à l'école en violation de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux estime à l'unanimité que la France a violé l'article 17§1 de la Charte. Ce constat a déjà été fait à trois reprises en 2003, 2005 et 2011 en vertu de la procédure de rapport.
Dans la présente décision, le Comité relève notamment qu'il existe aujourd'hui un large consensus au sein des organes internationaux de protection des droits de l'homme, au niveau européen et international, pour considérer que les châtiments corporels infligés aux enfants doivent être expressément et entièrement interdit en droit. Le Comité se réfère en particulier aux observations générales n° 8 et 13 du Comité des droits de l'enfant. Le CEDS rappelle son interprétation de l'article 17 de la Charte concernant les châtiments corporels infligés aux enfants. En effet, le CEDS estime que pour se conformer à cet article, le droit interne des États doit contenir des dispositions qui permettent d'interdire et de sanctionner toute forme de violence à l'encontre des enfants, c'est-à-dire, de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique, à la dignité, au développement ou à l'épanouissement psychique de l'enfant. Il précise que ces dispositions doivent être suffisamment claires, contraignantes et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d'en faire application aux violence contre les enfants. Le Comité ajoute que l’État doit agir avec diligence pour éliminer concrètement les violences proscrites. Le CEDS note que la législation française interdit les violences graves à l'encontre des enfants et que les juridictions nationales condamnent les châtiments corporels à condition qu'ils atteignent un certain seuil de gravité. Toutefois, elle n'interdit pas d'une manière expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique. Par ailleurs, le CEDS note qu'une incertitude subsiste quant à l'existence d'un "droit de correction" reconnu par la justice et qu'aucune jurisprudence claire et précise n'interdit de façon complète la pratique de châtiments corporels. Le Comité conclut donc qu'en l'état actuel, le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels en violation de l'article 17 de la Charte. Adoptée le 12 septembre 2014, la décision sur le bien-fondé a été rendue publique le 4 mars 2015. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-92-2013-dmerits-fr |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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