Document public
| Titre : | Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 16/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-177 |
| Format : | 13 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Procédure |
| Mots-clés: | testament |
| Résumé : |
Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Il s’agit notamment d’alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale. En effet, seuls les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur doivent faire l’objet d’une autorisation systématique du juge des tutelles. Par ailleurs, la loi aménage la protection juridique des majeurs. Elle offre la possibilité au juge d’ouvrir une mesure de protection du majeur au-delà de 5 ans (tant que cela n’excède pas 10 ans). Elle simplifie également les modalités d’arrêt du budget et le contrôle des comptes de gestion. Ces dispositions visent à mieux prendre en compte certaines pathologies, à alléger les formalités pesant sur les familles et à mieux les associer dans la gestion des mesures de tutelles de leurs proches. Elle prévoit désormais la possibilité pour les personnes sourdes et muettes de recourir au testament en la forme authentique en ayant recours à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires. Ainsi, ces personnes peuvent disposer de leurs biens au moyens d’un testament authentique et bénéficier de la même sécurité juridique que les autres citoyens. En outre, la loi simplifie la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions, facilite la communication par la voie électronique en matière pénale, modifie des modalités de révision de la prestation compensatoire, clarifie le rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial, réforme les droits des contrats ainsi que la procédure devant le tribunal des conflits. Enfin, elle supprime des actions possessoires. |
| NOR : | JUSX1326670L |
| En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/texte |
