Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence de précision quant à la durée du droit de visite médiatisé |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-27983 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Droit de visite médiatisé |
| Mots-clés: | Juge aux affaires familiales (JAF) |
| Résumé : |
En mars 2012, le juge des enfants a confié un enfant âgé de six ans à l’aide sociale à l’enfance et a organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, puis accompagné ou libre, à la journée. Ces mesures ont été prolongées jusqu’au septembre 2012, le droit de visite du père a été étendu.
En octobre 2012, le juge aux affaires familiales s’était prononcé sur l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant et a fixé, sous réserve des décisions du juge des enfants, la résidence de l’enfant chez le père et organisé un droit de visite pour la mère. La mère conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a confirmé ce jugement. La Cour de cassation énonce qu’il résulte de l’article 1180-5 du code de procédure civile que le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace rencontre, fixe la durée de cette mesure. En l’espèce, après avoir relevé que le placement de l’enfant étant levé, il incombait au juge aux affaires familiales de mettre en place le droit de visite de la mère, le juge du fond a décidé que ce droit s’exercera selon les mêmes modalités que celles fixées par le juge des enfants en termes de durée, soit à raison de deux heures par mois, la mission d’exercice étant confiée à une association, laquelle organisera ces rencontres selon calendrier à définir avec les parents. Or, n’ayant pas précisé la durée de la mesure, le juge du fond a violé l’article susvisé. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030174323 |
