Document public
| Titre : | Arrêt relatif au jeune étranger, mineur selon l'attestation de naissance, mais dont les examens osseux ont conclu à la majorité |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour d'appel d'Amiens, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/03740 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Géographie] République démocratique du Congo |
| Résumé : |
Un jeune étranger congolais se disant mineur et produisant à l’appui une attestation de naissance établie par les autorités congolaises a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de quatre mois.
Toutefois, l’examen osseux ordonné par le juge des enfants a retenu un âge civil de l’intéressé à 18 ans, plus ou moins six mois, et l’orthopantomogramme (radiographie dentaire très large) effectué afin d’affiner l’évaluation a situé l’âge aux alentours de 21 ans. Au vu de résultats de ces examens et du rapport de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants qui a estimé que l’attestation de naissance n’avait pas de valeur probante, a ordonné la mainlevée du placement du jeune à l’ASE et a dit ne plus y avoir lieu à l’assistance éducative de l’intéressé. La Cour d’appel accueille favorablement l’appel formé par l’intéressé. La Cour d’appel indique que conformément à l’article 47 du code civil, la possibilité de contredire la présomption d’authenticité des actes de l’état civil doit s’opérer à travers la mise en œuvre d’une procédure légale de vérification, avec les garanties qui s’y rattachent. En l’espèce, elle estime qu’aucun élément ne vient contredire la présomption d’authenticité qui se rattache à l’attestation de naissance produite par l’intéressé. En conséquence, contrairement à l’analyse du premier juge, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’appartenance au mineur du document administratif qu’il présente et dont l’authenticité n’est pas contestée. La Cour juge par ailleurs que la mise en œuvre d’une expertise portant sur l’estimation de l’âge sollicitée par le juge des enfants ne peut être mise sur le même plan que la procédure de vérification de l’authenticité d’actes d’état civil étranger, puisqu’elle ne permet pas de retenir qu’une estimation scientifique de l’âge forcément approximative en raison du caractère imparfait et peu fiable des techniques de détermination d’âge. A cet égard, la Cour note que cette estimation par examen osseux est une expertise très contestée quant à sa fiabilité qui comporter une marge d’erreur importante. Elle rappelle que cette technique a été établie au début du XXe siècle à partir des caractéristiques morphologiques d’une population nord-américaine aux fins de traitement médical. Elle cite des avis de divers autorités, dont le Défenseur des droits qui a recommandé que les tests d'âge osseux, compte tenu de leur fiabilité déficiente eu égard à d'importantes marges d'erreur, ne puissent à eux seuls servir de fondement à la détermination de l'âge du mineur isolé étranger, les résultats de tels examens ne devant constituer qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à la disposition du juge des enfants. La Cour conclut donc que la fiabilité de l’expertise osseuse et de l'examen dentaire réalisé en espèces, n'est donc pas absolue. Par ailleurs, la Cour note notamment que le jeune qui est scolarisé, fournit de très sérieux efforts pour s’intégrer et que son comportement est davantage celui d’un jeune homme encore mineur que d’un majeur. En rappelant la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers qui précise que le juge doit s’appuyer sur un faisceau d’indices, et compte tenu des éléments de l’espèce qui militent en faveur de l’état de minorité, la Cour infirme le jugement et dit qu’il y a lieu à assistance éducative jusqu’à la majorité de l’intéressé. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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