Document public
| Titre : | Requête relative à l’exclusion des personnes résidant à l’étranger du bénéfice d’allocation supplémentaire d’invalidité : Gouri c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41069/11 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Invalidité |
| Mots-clés: | résidence |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de versement d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain et titulaire d’une pension de veuve, au motif qu’elle ne résidait pas en France. La requérante a contesté en vain ce refus devant les juridictions nationales.
La requête a été introduite devant la CEDH le 28 mai 2011. L’affaire a été communiquée par la Cour le 17 février 2014. Grief : Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, la requérante estime que l’imposition d’une condition de résidence pour la perception de l’allocation litigieuse est discriminatoire. Question aux parties : La requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur « la résidence » contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-141882 |
