Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-009082 du 10 février 2015 relatif à un litige avec un ophtalmologiste |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-009082 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
A la suite d’une erreur de prescription commise par l’ophtalmologiste du centre municipal de soins de cette commune, il aurait été indiqué à Monsieur C. que les services de la Mairie l’indemniseraient de la somme correspondante au prix des verres de lunette. Par courrier du 13 mai 2014, il a alors demandé aux services de la Mairie que cet engagement lui soit confirmé. Toutefois, aucune réponse n’aurait été apportée à sa demande. Intervention du Défenseur des droits Par courriers des 13 octobre et 12 décembre 2014, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès des services du Maire de la commune. Conclusions Par courrier du 17 décembre 2014, la Directrice des finances de la collectivité a informé les services du Défenseur des droits qu’un dossier en responsabilité auprès de l’assureur de la commune avait été ouvert. |
