Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-034 du 19 février 2015 relative au déversement d'eaux de ruissellement de la route départementale sur une propriété |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Travaux publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant.
En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’essentiel récupérées par les canalisations mises en place lors des travaux de sécurité aboutissent dans la propriété de Monsieur L. Les eaux sont évacuées par le fossé. Elles entraînent en cas d’abats d’eau importants des matériaux et particules qui se déposent dans le fossé longeant cette propriété », En 2010, la communauté de communes a informé le réclamant qu’elle avait pris note et acte des travaux à réaliser. En 2012, la préfecture a conseillé à la communauté de communes « d’envisager la pose d’un séparateur d’hydrocarbures avant que les eaux du fossé ne rejoignent le ruisseau», la communauté de communes après avoir souhaité « ne pas engager des travaux sur un terrain privé » et avoir préconisé « d’engager des négociations pour l’acquisition de la parcelle concernée », n’a engagé aucune procédure en vue de l’acquisition de la parcelle ou de la réalisation des travaux nécessaires. La communauté de communes n’ayant répondu ni aux démarches du réclamant, ni à celles du délégué du Défenseur des droits ou du Défenseur des droits lui-même qui a formulé des recommandations en 2012, 2013 et 2014, Le Défenseur des droits recommande à la communauté de communes de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux dommages causés. |
| Date de réponse du réclamant : | 03/04/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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