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| Titre : | Décision MLD-2015-036 du 20 février 2015 relative à une limite d’âge pour le concours de praticien hospitalier de la fonction publique de la Polynésie française |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière |
| Résumé : |
Un médecin généraliste en Polynésie française, estime avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de l’âge. Sa candidature au concours externe sur titre de médecins et de praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie française a été rejetée. Une délibération de l’Assemblée de la Polynésie française précise en effet « tout candidat à un poste de praticien hospitalier dans un établissement public hospitalier doit (…) être âgé de moins de 50 ans à la date de clôture de dépôt de candidature ».
Le Défenseur des droits constate le caractère discriminatoire de cette réglementation. Les justifications apportées par l’administration polynésienne, fondées sur la garantie accordée au fonctionnaire de bénéficier d’une pension de retraite et d’un déroulement de carrière suffisant, ne paraissent pas compatibles avec les exigences liées au respect du principe de non-discrimination en raison de l’âge. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle les limites d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique en métropole ont été supprimées. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits a recommandé au ministère de la santé, de la protection sociale généralisée et de la fonction publique de la Polynésie française de supprimer la condition d’âge pour l’accès au concours de praticien hospitalier de la fonction publique polynésienne. |
| Date de réponse du réclamant : | 23/02/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi des réformes : |
Le gouvernement de Polynésie française indique que la suppression de la condition d’âge particulière serait défavorable aux intéressés puisque la limite d’âge pour se présenter aux concours externes des cadres d’emplois classés en catégorie A, B, C et D est fixée, de manière générale pour la fonction publique polynésienne, à 45 ans. Par conséquent, les candidats aux concours de praticiens hospitaliers de la fonction publique polynésienne seraient soumis à une limite d’âge bien inférieure à celle qui est aujourd’hui en vigueur en cas de suppression de la disposition demandée. Afin d’y remédier, le ministre de la fonction publique a décidé de proposer à l’Assemblée de la Polynésie française des projets de texte tendant à la suppression de la limite d’âge pour se présenter aux concours externes des cadres d’emploi A, B, C et D de la fonction publique de la Polynésie française, sauf pour les cadres d’emploi dont la nature des fonctions implique une condition physique optimale, ce qui répond à la recommandation. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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