Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la procédure judiciaire bulgare visant la dispense de l’autorisation du père pour le voyage de son fils auprès de la mère en Allemagne : Penchevi c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 77818/12 |
| Format : | 24 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Consentement éclairé [Géographie] Bulgarie [Géographie] Allemagne |
| Mots-clés: | vie familiale |
| Résumé : |
Les requérantes, une mère et son enfant né en 2006, tous deux ressortissants bulgares, résident actuellement en Allemagne. L’affaire concerne leur grief selon lequel pendant plus de deux ans et demi l’enfant, résidant en Bulgarie chez les grands-parents maternels, n’avait pas pu rejoindre l’Allemagne, où la mère suivait des études universitaires en raison du refus des tribunaux bulgares d’autoriser son fils à voyager sans le consentement du père ainsi que la durée de la procédure relative à ce grief.
En effet, la demande de la mère a été accueillie favorablement en août 2010 par les juridictions du fond (première instance puis en appel) mais la Cour suprême bulgare, sur appel du père, a rejeté cette demande en juin 2012. Ce n’est qu’en décembre 2012, suite à une nouvelle procédure, que la mère a finalement obtenu l’autorisation d’emmener son fils dans d’autres pays de l’Union européenne. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, la mère et son fils se plaignent de n’avoir pas pu vivre ensemble pendant plus de deux ans et demi. La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de cet article. Elle estime que contrairement aux juges du fond qui ont autorisé l’enfant à voyager (après avoir analysé la situation familiale, ils ont estimé qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de voyager pour rejoindre sa mère), la Cour suprême bulgare s’était contentée d’une approche trop formaliste sans une analyse suffisamment approfondie de l’affaire et notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour suprême bulgare avait rejeté la demande de la mère au motif que celle-ci n’avait pas précisé la destination du voyage exacte compte tenu du fait qu’elle avait demandé l’autorisation de voyage pour son fils que pour une durée d’un an. Par ailleurs, étant donné que l’issue de la procédure était décisive quant au droit à la vie familiale de la mère et de son très jeune enfant, la CEDH estime que les autorités bulgares auraient dû agir avec une diligence particulière. Or tel n’était pas le cas en l’espèce. Le temps que les autorités ont mis pour statuer dans l’affaire (deux ans et huit mois) a eu un impact grave et négatif sur la vie familiale de la mère et de son fils. |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_20150210_77818-12_autorisation_sortie_territoire_enfant_procedure.pdf Adobe Acrobat PDF |
