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| Titre : | Arrêt relatif au non renvoi d'une QPC relative au testing en matière de discrimination |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-90048 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Test de situation [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
Une société poursuivie du chef de discrimination a soulevé devant la Cour d’appel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L’article 225-3-1 du code pénal, qui valide la sollicitation d’un bien ou d’un service effectuée dans le seul but de faire commettre une discrimination, comme moyen de preuve de ladite discrimination, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, tels qu’ils découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? “ La chambre criminelle de la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle. Par ailleurs, elle ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, tout en facilitant la constatation des comportements discriminatoires, l’article 225-3-1 du code pénal ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions. En outre, il ne confère pas au Procureur de la République la faculté de provoquer à la commission d’une infraction et ne remet pas en cause le pouvoir du juge d’apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire. La Cour de cassation estime qu’il n’est ainsi porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au droit au procès équitable. |
| ECLI : | FR:CCASS:2015:CR00182 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030204683 |
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