Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-49 du 18 décembre 2012 relative aux conditions d’interpellation et de garde à vue d’un mineur mis en cause injustement pour des faits de vol à main armée dans un bar |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-49 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Yvelines [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’interpellation et de garde à vue du mineur M. B., à Conflans-Sainte-Honorine (78, YVELINES) le 19 mars 2009, mis en cause injustement pour des faits de vol à main armée dans un bar.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de M. M. B., des rapports établis par les fonctionnaires de police mis en cause, le brigadier-chef D. C., le gardien de la paix R. J., le gardien de la paix N. L., le gardien de la paix A. F., et ont procédé à l’audition de M. M. B., accompagné de M. A. B., son père. M. A. B. a saisi le Défenseur des droits car il estime que les fonctionnaires de police ont fait usage de la force sur son fils et l’ont insulté. De plus, il affirme que son fils a été emmené dans le bar dans lequel le vol à main armée avait eu lieu pour être présenté aux clients et qu’il a été confronté au gérant du bar alors que tous deux étaient au commissariat. Enfin, il se plaint de la manière dont s’est déroulée la conversation téléphonique qu’il a eue avec un fonctionnaire de police au sujet des faits reprochés à son fils. Le Défenseur des droits, en présence de versions contradictoires sur l’ensemble de ces points et faute d’élément objectif venant au soutien de l’une ou l’autre version, n’a pas constaté l’existence d’un manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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