Document public
| Titre : | Décision PDS-2009-192 du 18 décembre 2012 relative à des allégations de violences subies |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2009-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des allégations de violences subies par M. N. K., le 2 septembre 2009, à Perpignan.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire et de l’audition de M. N. K. L’examen des pièces communiquées ne permet pas de conclure à l’existence d’un manquement à la déontologie de la part des fonctionnaires de police, compte tenu des versions contradictoires et à défaut d’autres éléments objectifs sur les circonstances de l’intervention. |
Documents numériques (1)
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