Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif au caractère justifié du licenciement pour impossibilité de reclassement d’un travailleur handicapé |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Perigueux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00178 |
| Format : | 18 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap et que l'employeur n'avait pas effectué des recherches qui lui incombaient pour le reclasser.
Le Conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, le déboute de ses demandes au titre de la discrimination en estimant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. En effet, le juge relève que la société s’est toujours conformée aux prescriptions du médecin du travail, tant en ce qui concerne l’accès du salarié à une formation qualifiante que l’aménagement de son poste par des moyens matériels, humains et organisationnels. Il observer que les avis médicaux n’ont contre-indiqué que le porte de charges lourdes et les efforts importants et ont considéré que le salarié était apte à son poste tel qu’il avait été aménagé. Par ailleurs, le juge constate que l’employeur a bien respecté le principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés et a tout mis en œuvre pour garantir à l’intéressé un traitement égalitaire. De même, il considère que la société a entrepris des recherches loyales et sérieuses en vue de tenter de reclasser le requérant. Le juge accueilli toutefois favorablement la demande de l’intéressé visant à obtenir un rappel de salaire en considérant que le requérant exerçait des fonctions qui incombaient à un cadre. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Perigueux_20131029_12-00178_licenciement_inaptitude_handicap.pdf Adobe Acrobat PDF |
