Document public
| Titre : | Ordonnance relative au non-lieu dans une affaire concernant l'absence de prise en charge d’un enfant autiste au sein d’un institut médico-éducatif et la mission confiée au Défenseur des droits |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montpellier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1404528 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Absence de solution [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositions pour que soit mise en place une offre de soins permettant la prise en charge effective de son enfant conformément aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée (CDAPH).
Avant de statuer sur les conclusions de cette requête, le juge des référés avait confié au Défenseur des droits, par l’ordonnance du 13 octobre 2014, une mission visant à préciser, conjointement avec les autorités publiques mises en cause, les conditions dans lesquelles l’accueil effectif de l’enfant pourrait être assuré dans le cadre défini par les décisions de la CDAPH. Le Défenseur des droits a rendu ses observations selon lesquelles au vue de l’évolution positive de la situation de l’enfant accueilli au sein d’un institut médico-éducatif depuis novembre 2014, la mission qui lui a été confiée était devenue sans objet. Compte tenu de ces observations, le juge des référés énonce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la mère présentées à fin d’injonction et d’astreinte. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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