Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif à une discrimination à l’embauche et à l’emploi en raison de la religion |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13066000980 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
Le contrat de travail à durée indéterminée d’un conseiller de vente, embauché en octobre 2012 par une société gérant plusieurs boutiques de prêt-à-porter, a été rompu au bout de quinze jours.
La lettre mettant fin à la période d’essai de deux mois et remise en main propre à l’intéressé par le « responsable Réseau » de la société, chargé du recrutement des vendeurs, ne mentionnait aucune motivation. Toutefois, il résultait des propos du responsable tenus lors des conversations téléphoniques avec l’intéressé et enregistrées par ce dernier, que la rupture de la période d’essai a été motivée par sa confession juive. Le responsable qui s’était par la suite excusé de ses propos, soutenait qu’il avait suivi les instructions du président de la société lequel ne souhaitait pas employer les personnes de confession juive car elles ne pouvaient pas travailler le samedi. Le président de la société démentait d’avoir donné de telles instructions. Or, les propos du responsable de recrutement ainsi que la politique de la société en matière de recrutement évinçant systématiquement les personnes de confession juive ont été corroborés par les témoignages de plusieurs salariés (responsables de boutiques et vendeurs). Le Défenseur des droits, saisi par l’intéressé, a présenté ses observations devant le juge. Le tribunal correctionnel suit les observations du Défenseur et déclare la société, son président ainsi que le responsable chargé du recrutement, coupables, d'une part de discrimination à l’embauche du vendeur, en raison de la rupture de sa période d’essai du fait de sa confession juive, et d'autre part, de discrimination à l’emploi pour avoir subordonné les offres d’emploi de vendeur dans les boutiques de la société en écartant systématiquement les candidats de confession juive, d’autre part. Le juge rappelle que ces infractions sont constituées dès lors que la preuve soit apportée que les motifs avancés pour la rupture de la période d’essai ou refus d’embauche sont liés à une discrimination en raison de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, des salariés ou candidats, à une ethnique, une nation, une race ou une religion déterminée. La responsable chargé du recrutement a été condamné à une amende de 5.000 € dont 2.500 € avec sursis, le président de la société à 10.000 € d’amende et la société en qualité de personne morale à 20.000 € d’amende. Par ailleurs, les prévenus doivent verser solidairement à l’intéressé 2.700 € au titre de son préjudice matériel représentant les salaires de deux mois en période d’essai et 5.000 € au titre de son préjudice moral. |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 2700 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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