Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-012701 du 3 février 2015 relatif à une discrimination dans l’accès à un crédit en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-012701 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Organisme de crédit [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le réclamant s’est vu refuser un crédit de 2 000 € par un établissement de crédit. Ce refus lui a été opposé en raison de capacités financières insuffisantes. Le réclamant travaille et touche en supplément l’Allocation aux adultes handicapés, que l’établissement avait refusé de prendre en compte. Intervention du Défenseur des droits Suite à l’intervention des services du Défenseur des droits, l’établissement de crédit réexaminait la situation du réclamant et prenait en compte l’ensemble de ses revenus. Il obtenait alors un score favorable et se voyait proposer par l’établissement de crédit une augmentation de son plafond de crédit à hauteur de 2 000 euros. |
| Cite : |
