Document public
| Titre : | Jugement relatif au harcèlement moral et aux mesures discriminatoires dont un travailleur handicapé a été victime et à son réintégration au poste |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Besançon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00341 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Résumé : |
Après avoir travaillé plusieurs années en qualité d’assistant de clientèle puis assistant de conseiller au sein d’une société, le requérant a obtenu un poste d’archiviste avec une période probatoire prévue de six mois. Il a été en arrêt de travail pour maladie puis reconnu travailleur handicapé. L’intéressé a été informé de sa non-confirmation dans ses fonctions mais l’employeur a toutefois décidé de prolonger la période probatoire. S’estimant victime de discrimination fondée sur son état de santé et/ou son handicap, l’intéressé a saisi le Défenseur des droits qui a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. L’intéressé réclame sa réintégration au poste d’archiviste ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination, harcèlement moral et non-respect par l’employeur de l’obligation de sécurité de résultat.
Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur. Quant au rétablissement de l’intéressé dans ses fonctions d’archiviste, le juge fait droit à la demande du requérant au motif que la société n’avait pas respecté les conditions précises relatives à la fin de la période probatoire prévue par l’avenant au contrat de travail. Ensuite, le juge note que l’employeur n’a pas tenu compte de la difficulté pour le salarié de réaliser les tâches qui lui incombaient et n’a pas aménagé son poste de travail conformément aux recommandations du médecin de travail. Par ailleurs, la non-confirmation du requérant à son poste a conduit l’employeur à le placer en autorisation d’absence rémunérée, le laissant ainsi sans activité et en l’isolant de la vie de l’entreprise pendant quatre mois. Le juge estime donc que le salarié a fait l’objet des mesures discriminatoires en raison de son état de santé ou de son handicap. Il condamne la société à verser au requérant les sommes de 20.000 euros à titre des dommages et intérêts pour discrimination et de 15.000 euros pour harcèlement moral sur personne handicapée. Toutefois, le juge ne retient pas le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 20000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 15000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Besancon_20150120_13-00341_discrimination_handicap_sante_emploi_prive_harcelement_moral.pdf Adobe Acrobat PDF |
