Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère justifié du licenciement pour impossibilité de reclassement d’un travailleur handicapé |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00537 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, l’avait débouté de ses demandes au titre de la discrimination en estimant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le Conseil avait toutefois accueilli favorablement la demande de l’intéressé visant à obtenir un rappel de salaire en considérant que le requérant exerçait des fonctions qui incombaient à un cadre.
Le requérant a relevé appel de ce jugement. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel. Le Défenseur estime qu’en l’absence de recherches de reclassement suffisamment sérieuses permettant de maintenir le salarié dans son emploi, le licenciement pour impossibilité de reclassement dont il a fait l’objet n’apparaît pas objectif, nécessaire et approprié et constituait une discrimination fondée sur son état de santé et son handicap. La Cour d’appel ne suit pas les observations du Défenseur et déclare le licenciement pour impossibilité de reclassement justifié. Le juge d’appel approuve les premiers juges qui ont, à juste raison, constaté que la société s’était toujours conformée aux prescriptions du médecin de travail tant en ce qui concernait l’accès du salarié à une formation qualifiante que l’aménagement de son poste par des moyens matériels, humains et organisationnels. De même, la Cour d’appel estime que la société a pris des mesures nécessaires et appropriées après consultation des délégués du personnel pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard du requérant en sa qualité de travailleur handicapé en effectuant des recherches de reclassement sérieuses et loyales objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime notamment par le souci de conserver son emploi ou d’accéder à un emploi adapté à son handicap. Par ailleurs, la Cour infirme le jugement en ce qu’il a reconnu que l’intéressé avait exercé les responsabilités d’un cadre. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Bordeaux_20150128_14-00537_licenciement_inaptitude_handicap.pdf Adobe Acrobat PDF |
