Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-36 du 18 décembre 2012 relative aux circonstances d’une interpellation et d’une perquisition du domicile |
| Auteurs : | Défenseur des Droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-36 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Enquête [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et de la perquisition du domicile de M. N. M., le 17 novembre 2009, à Thaon-les-Vosges.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance d’un rapport communiqué par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Epinal. Le 17 novembre 2009, un équipage de la section anti-terroriste du parquet de Paris s’est présenté au domicile de M. N. M. afin de l’interpeller et de procéder à une perquisition de son domicile. Par la suite, une autre personne reconnaîtra être l’auteure des messages envoyés sur le site internet du président de la République. Il ressort des pièces du dossier que la procédure litigieuse a été diligentée sous l’autorité du Procureur de la République de Paris, puis de celui d’Epinal, et la perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention, par une ordonnance du 12 novembre 2009, conformément aux dispositions de l’article 76 et des articles 706-73 et suivant du code de procédure pénale. S’il est regrettable que M. N. M. ait été interpellé, placé en garde à vue, son domicile perquisitionné alors que la suite de l’enquête allait démontrer son innocence, les policiers ont exécuté les directives du magistrat qui dirigeait l’enquête. |
Documents numériques (1)
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