Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à l'absence d’aménagement du poste de travail |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/02237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Un salarié en CDI, en poste depuis 1993, était contrôleur de réseaux dans une société gazière. Il a saisi le conseil des prud'hommes en 2013 du fait d'une discrimination liée à son état de santé.
Il fait valoir qu'il a subi une différence de traitement avec ses collègues placés dans la même situation que lui, en sa défaveur, à compter de 2004, date à laquelle il a été établi un certificat médical par la médecine du travail informant son employeur que l'état de santé de Monsieur X le rendait inapte à certaines tâches. Le conseil s'appuie sur l'analyse, effectuée par le Défenseur des droits, des situations d'un panel de salariés de la société, embauchés au même moment que l'intéressé. Il est alors démontré que l'avancement de ce dernier a été plus lent, ce qui a eu un impact sur son niveau de rémunération. L'employeur n'apporte pas en retour d'éléments objectifs de nature à justifier de l'évolution de carrière défavorable du salarié. Le juge reconnaît que le changement défavorable dans le déroulement de carrière du salarié se situe à compter de 2004, correspondant à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de ce que l'état de santé du salarié le rendait inapte à certaines tâches. Ce fait permet d'établir un lien entre l'état de santé de l'intéressé et son évolution de carrière défavorable. Il est dès lors constaté que l'intéressé est victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de son état de santé et qu'en conséquence, il existe un préjudice financier tiré de la perte de salaire et de ressources. Selon le tableau comparatif établit par le Défenseur des droits, il est donc alloué la somme totale de 32 407 euros au titre de dommages et intérêts en lien avec la reconnaissance d'une discrimination. Par ailleurs, le conseil ne reconnaît pas l'invalidité de l'intéressé et le déboute de ses demandes sur ce point. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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