Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-029 du 9 février 2015 relative à l'absence d’aménagement du poste de travail |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-029 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Médecine du travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié, en poste depuis 1993, à compter de l’apparition d’une maladie invalidante en 2004 ayant conduit à sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2010. Il était chargé de procéder à des sondages afin de détecter les fuites dans les réseaux souterrains.
L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la société n’avait pas respecté, durant quatre années, les préconisations émises par la médecine du travail concernant l’aménagement du poste de travail du réclamant. L’analyse des panels de salariés placés dans une situation comparable, fournis par les deux parties, fait apparaitre une évolution de carrière défavorable du réclamant par rapport à ses collègues. En conséquence, le Défenseur des droits constate que le réclamant a fait l’objet de faits constitutifs d’une discrimination à raison de son état de santé ou de son handicap. Le Défenseur décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige. |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 32407 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 12 janvier 2018 rendu en formation de départage, le conseil de prud’hommes a considéré que le réclamant avait été victime d’une discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de son état de santé et a condamné, à ce titre, la société mise en cause à lui verser la somme de 32 407 euros de dommages et intérêts. Dans son jugement, le juge départiteur relève à deux reprises les éléments constatés lors de l’enquête du Défenseur des droits, en ce qui concerne notamment les conséquences financières de la constatation de la discrimination : « Compte tenu des éléments produits par le salarié (…) et du tableau comparatif établi par le Défenseur des droits en huitième page de son avis, il y a lieu de valider la reconstitution de carrière soutenue par le salarié, auquel il sera dès lors alloué la somme totale de 32 407 euros (…) ». Toutefois, le juge départiteur n’a pas relevé l’absence d’aménagement du poste de travail du réclamant et le non-respect par l’employeur des préconisations de la médecine du travail constatés dans la décision du Défenseur des droits. Il n’a pas non plus relevé le critère du handicap « en l’absence de production de tout élément de nature à justifier de la décision d’invalidité et de la nature de cette dernière », écartant ainsi la définition européenne du handicap plus large et non soumise à une décision administrative de reconnaissance du handicap visée par le Défenseur des droits dans sa décision. Néanmoins, l’utilisation du critère du handicap n’avait en l’espèce pas d’incidence, le critère de l’état de santé prévu en droit interne étant suffisant. Le Défenseur des droits avait d’ailleurs conclu à l’existence d’une discrimination à raison de l’état de santé ou du handicap. Ce faisant, le juge départiteur a partiellement repris les observations présentées par le Défenseur des droits mais le jugement a une portée intéressante s’agissant d’une reconstitution de carrière et du travail du Défenseur des droits dans ce type de dossier. L’employeur a interjeté appel du jugement. |
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