Document public
Titre : | Décision MLD-2015-030 du 20 février 2015 relative à un refus de stagiairisation en raison de l’état de santé |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/02/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-030 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de stage en vue d’une titularisation, en raison de son état de santé. Le centre hospitalier invoque une incompatibilité entre le mal de dos dont souffre le réclamant et les fonctions d’aide-soignant.
Pourtant, le médecin de prévention, a toujours déclaré le réclamant apte à ses fonctions, sans aucune restriction. La direction du centre hospitalier porte donc une appréciation discriminatoire sur l’aptitude du réclamant, qui ne lui appartient pas. Surtout, l’aptitude physique à exercer les fonctions ne peut être appréciée qu’à l’issue du stage, avant la titularisation. Par ailleurs, le centre hospitalier fait valoir qu’un agent titulaire en arrêt maladie serait plus coûteux à l’établissement qu’un agent contractuel en arrêt maladie. L’argument financier ne peut être considéré comme un objectif légitime permettant de fonder une décision discriminatoire. Dès lors, le Défenseur des droits estime que la requête qui lui été adressée contient des éléments suffisants pour établir le caractère discriminatoire du refus de stage. |
Date de réponse du réclamant : | 21/04/2015 |
Suivi de la décision : |
Par un jugement du 21 avril 2015, le tribunal administratif d’Orléans considère que « le motif du refus opposé à [la réclamante] sur sa demande de placement en position de stagiaire, en qualité d’aide-soignante, doit être regardé comme une discrimination illégale à l’embauche ». S’agissant de la réparation du préjudice de carrière invoqué par la réclamante, le Tribunal administratif estime qu’il n’est pas suffisamment établi dès lors les fiches d’évaluation de l’intéressée, bien qu’élogieuses, ne permettent pas de présumer de sa titularisation à l’issue de son stage. S’agissant du préjudice financier, le Tribunal administratif estime qu’il n’est pas établi, ni même quantifié. Le Tribunal administratif accorde uniquement la somme de 2 000 euros à la réclamante au titre du préjudice moral. |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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