Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-031 du 19 février 2015 relative à l'occupation du domaine public par un voisin qui a rendu l'accès à sa parcelle impossible |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Urbanisme et Environnement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’accès à une propriété rendu impossible à la suite de l’autorisation donnée par le maire au voisin d’occuper le domaine public.
Le Défenseur des droits recommande au maire de retirer l’autorisation d’occupation du domaine public au voisin afin de rendre la parcelle de la réclamante accessible. |
| Date de réponse du réclamant : | 03/04/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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