Document public
| Titre : | Décision relative à la règle de priorité de mutation des agents d’Etat originaire des DOM |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 384004 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conflit de compétence [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
La requérante, contrôleur principal des finances publiques, conteste deux instructions de la direction générale des finances publics portant mutation des agents de la filière fiscale au titres des années 2014 et 2015. Elle soutient que la règle de priorité accordée aux agents originaires d’un département d’outre-mer (DOM) prévue par ces deux instructions entraine une différence de traitement à raison de l’origine des agents et constitue une différence de traitement discriminatoire. Par ailleurs, elle soutient que cette priorité de mutation la prive de la possibilité d’obtenir son affectation qu'elle sollicitait pour convenance personnelle dans un des départements d’outre-mer et ce, depuis plusieurs années.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le Conseil d’Etat en estimant que le refus opposé à la requérante de faire droit à sa demande de mutation ne repose sur aucun élément objectif étranger à toute discrimination. Le Conseil d’Etat annule les dispositions contestées des deux instructions en raison de l’incompétence de leur auteur. Il ne se prononce pas sur l’existence ou non d’une discrimination. Après avoir rappelé les termes de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat qui énumère les différentes règles de priorité en matière de mutation, le Conseil d’Etat considère que les dispositions litigieuses édictent une (nouvelle) règle de priorité et fixent ainsi une règle de nature statutaire relative aux conditions de mutation des agents alors que le ministre des finances et des comptes publics ne tenait d’aucun texte, notamment pas des statuts des agents concernés, le pouvoir pour édicter de telles règles de nature statutaire. Le Conseil d’Etat énonce donc que ces dispositions ont été prises par une autorité incompétente et seront annulées sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête de l’intéressée. Il précise que la présente décision n’implique pas, par elle-même, à ce qu’il soit enjoint au ministre de prononcer l’affectation sollicitée par l’intéressée dans l’un des départements d’outre-mer. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030322719 |
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