Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-032 du 10 février 2015 relative au refus de mutation vers un département d’outre-mer |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : |
La demande de mutation d’une fonctionnaire a été rejetée. L’enquête du Défenseur des droits révèle que des instructions portant sur les mutations accordent aux agents originaires ultramarins une priorité de mutation pour leur département d’origine. Pour le Défenseur des droits, cette priorité de mutation est fondée sur un critère discriminatoire, à savoir le lieu de naissance, qui n’est justifié par aucune circonstance exceptionnelle.
En outre, l’administration n’a pas démontré que l’examen de la demande de mutation de l’intéressée a reposé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le Conseil d’Etat dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 06/03/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le 6 mars 2015, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre n’était pas compétent pour édicter des mesures de nature statutaire et a donc annulé les dispositions litigieuses. De fait, la priorité de mutation au bénéfice des agents originaires d’un DOM n’est pas prévue par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat. Cette question a bien évidemment été soulevée dans la décision du Défenseur des droits. Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le caractère discriminatoire de la priorité de mutation. Néanmoins il faut relever que l’arrêt a spécifiquement visé l’article 1er de la Constitution qui garantit l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. |
| Cite : |
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