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Titre :	Décision MLD-2015-033 du 16 février 2015 relative à un harcèlement discriminatoire en raison d'activités syndicales
Voir aussi :	Décision 2020-017 du 23 janvier 2020 relative à une discrimination en raison des activités syndicales d'un salarié
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	16/02/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-2015-033
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste
Résumé :	Le réclamant a fait l’objet, à compter du début de ses activités syndicales, d’un harcèlement discriminatoire, d’une mise à pied disciplinaire d’une journée et deux demandes d’autorisation de licenciement rejetées par l’autorité administrative. Il n’a bénéficié d’aucune augmentation de sa rémunération ni d’entretien annuel. Ces faits ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Le Défenseur des droits a considéré que ces faits de harcèlement discriminatoire, à raison des activités syndicales du salarié, constituaient des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes.
Autres sommes allouées en lien avec la discrimination :	15000
Somme allouée hors discrimination (en euros) :	4375
Date de réponse du réclamant :	16/10/2015
Suivi de la décision :	Le 16 octobre 2015, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail du réclamant, a condamné la société à payer notamment à ce dernier la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et la somme de 4375 euros à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur. Toutefois, le juge départiteur n’a pas suivi les observations du Défenseur des droits sur la discrimination à l’encontre du réclamant fondée sur l’exercice de ses activités syndicales. Les parties disposent d’un délai d’un mois, jusqu’au 6 décembre 2015, pour interjeter appel du jugement.
Cite :	Arrêt relatif au fait que le refus de réintégration suite à la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé produit les effets d'un licenciement illicite / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/05/2013) Arrêt relatif au fait que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Délibération n°2010-131 du 31 mai 2010 relative à un licenciement en lien avec l'activité syndicale / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (31/05/2010) Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (14/04/2008) Arrêt relatif au refus de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime d'une discrimination en raison de son état de santé / Cour de cassation, Cass. Soc. (23/05/2013) Arrêt relatif à la valeur probatoire du rapport de l'inspection du travail en matière de discrimination syndicale / Cour de cassation, Cass. Soc. (15/01/2014) Jugement relatif au harcèlement moral en lien avec les activités syndicales de la salariée / Conseil de prud'hommes de Montpellier (03/11/2014) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-43.350, Publié au bulletin / Cour de cassation, Cass. Soc. (20/01/1998) Arrêt relatif au caractère illégal d’une sanction tendant à la diminution de la rémunération d’un salarié au motif que son travail est mal effectué / Cour de cassation, Cass. Soc. (07/12/1995) Décision MLD-2014-038 du 9 avril 2014 relative à un harcèlement moral en lien avec des activités syndicales / Défenseur des Droits (09/04/2014)

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