Document public
| Titre : | Délibération n°2011-63 du 7 mars 2011 relative à un refus de prestation de services qui aurait été opposé en raison de l'âge et/ou de l'orientation sexuelle |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-63 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un réclamant ayant voulu accéder à une prestation de service proposée par la société L. Il estime que cette prestation lui aurait été refusée en raison de son orientation sexuelle et de son âge. L'enquête menée par la haute autorité n'a pas permis de corroborer les allégations du réclamant. Toutefois, elle a permis de mettre à jour une pratique consistant à subordonner l'accès aux prestations proposées par cette société à une condition d'âge. En conséquence, le Collège décide de mandater son Président pour rappeler les termes de la loi aux cogérants mis en cause et leur recommander d'abroger la limite d'âge actuellement en vigueur pour l'accès aux prestations |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20110307_2011-63.pdf Adobe Acrobat PDF |
