Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une durée excessive d’une procédure concernant le droit de visite d’un père à l’égard de sa fille résidant dans un autre Etat : Furman c. Slovénie et Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16608/09 |
| Format : | 35 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Cadre familial [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Retard [Géographie] Autriche [Géographie] Slovénie |
| Résumé : |
L’affaire concerne la procédure relative aux droits de visite d’un ressortissant slovène à l’égard de sa fille née en 1993 et résidant en Autriche avec sa mère.
Suite à la séparation d’avec sa compagne en 1997 et contrairement à l’accord conclut avec celle-ci, le requérant n’a pas pu voir sa fille. Son ex-compagne s’était installée avec l’enfant en Autriche. Le père a saisi les autorités slovènes et a obtenu en octobre 2000 une décision relative à ses droits de visite, contre laquelle la mère a interjeté appel avec succès. Après le renvoi de l’affaire et un certain nombre de retards dus à l’incapacité des autorités à localiser la mère, le tribunal de district a rendu en juillet 2007 une ordonnance provisoire autorisant les contacts entre le père et sa fille. Le père a pu ainsi revoir sa fille pour la première fois depuis plus de neuf ans. Cependant par la suite, l’enfant a refusé de le voir et le tribunal autrichien a suspendu le droit de visite. Invoquant en substance l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le père se plaignait en particulier que les autorités slovènes et autrichiennes l’aient empêché d’avoir une vie familiale avec sa fille. La CEDH indique que bien que la lenteur de la procédure peut être en partie attribuée au comportement de la mère et à l’attente des réponses des autorités autrichiennes, c’est surtout l’absence de prise en compte par les autorités slovènes de la dimension transfrontalière de l’affaire et leur manque général de rapidité et de l’efficacité qui a entraîné un retard de neuf ans (entre le début de la procédure et le rétablissement des contacts entre le père et sa fille). Par ailleurs, la Cour note qu’il a fallu quatre années supplémentaires aux autorités pour exécuter la décision octroyant le droit de visite au père. Ces délais ont irrémédiablement affectés les liens entre le père et sa fille. Vu la durée excessive de la procédure, la Cour juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 par la Slovénie. La Cour a déclaré irrecevables les griefs du requérant dirigés contre l’Autriche. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-150788 |
