Document public
| Titre : | Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 06/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTX1502813D |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Mots-clés: | Pédopornographie |
| Résumé : |
Le décret précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux fournisseurs d'accès à internet afin qu'ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites.
Le décret explicite les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux fournisseurs d'accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux. Il précise que la personnalité qualifiée désignée au sein de la CNIL dispose des services de cette autorité administrative indépendante. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/05/INTX1502813D/jo/texte |
Documents numériques (1)
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