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Titre :	Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national
Voir aussi :	Décision 2018-264 du 29 octobre 2018 relative aux conditions de prise en charge d'un mineur non accompagné au sein d'un foyer de l'enfance
est cité par :	Décision MDE-2013-121 du 3 juin 2013 relative à un mineur isolé étrangers et l'irrecevabilité d'un recours Décision 2020-148 du 16 juillet 2020 relative à la procédure d’assistance éducative Rapport 2014 consacré aux droits de l'enfant. 1989-2014, la Convention des droits de l’enfant, 25 ans après. De la défense à la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant Réclamation collective relative à l'accueil et la prise en charge en France des mineurs étrangers non accompagnés : Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France Décision 2021-294 du 17 novembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision MDE-2016-243 du 20 septembre 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers Décision 2017-009 du 9 janvier 2017 relative à une requête en assistance éducative concernant un mineur non accompagné Décision 2017-158 du 3 mai 2017 relative aux procédés de détermination de la minorité Décision 2017-203 du 19 juin 2017 relative à une ordonnance de placement d'un mineur non accompagné par le juge des enfants et évalué majeur par le PEOMIE Décision 2017-329 du 20 novembre 2017 relative à la détermination de la minorité d’un jeune isolé étranger Décision 2019-182 du 16 juillet 2019 relative à l'accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers Décision 2021-184 du 25 juin 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de placement au titre de l’article 375 du code civil Les mineurs non accompagnés au regard du droit Les mineurs non accompagnés au regard du droit : synthèse
est cité dans les visas par :	Décision 2020-110 du 2 juin 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2021-049 du 22 février 2021 relative à des observations en justice devant le juge des enfants relatives à l’accès à la justice et aux droits des mineurs non accompagnés Décision 2021-260 du 30 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision MDE-2016-183 du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers Décision MDE-2013-66 du 3 avril 2013 relative au placement en centre de rétention administrative d’un étranger se disant mineurs isolé sur le territoire Décision MDE-2013-32 du 28 février 2013 relative au placement en centre de rétention administrative d’un étranger se disant mineur isolé sur le territoire Décision MDE-2013-29 du 25 février 2013 relative au placement en centre de rétention administrative d’un étranger se disant mineurs isolé sur le territoire Décision MDE-2013-79 du 11 avril 2013 relative à un mineur isolé étrangers placé en rétention qui bénéficie d’une mesure de tutelle Décision MDE-2014-127 du 29 août 2014 relative à la situation des mineurs isolés étrangers Décision MDE-2013-53 du 14 mars 2013 relative à une demande de mise sous tutelle d’Etat au profit d’un mineur isolé étranger Décision MDE-2015-235 du 2 octobre 2015 relative à l’absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger auprès de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité Décision 2021-010 du 3 février 2021 relative à la situation d’un mineur non accompagné confié à l’Aide sociale à l'enfance et décédé dans un hôtel et à l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département Décision MDE-2016-095 du 4 avril 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice d’un mineur non accompagné Décision MDE-2016-092 du 4 avril 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice d’un mineur non accompagné Décision MDE-2016-093 du 4 avril 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice d’un mineur non accompagné Décision MDE-2016-123 du 25 avril 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger Décision MDE-2016-146 du 25 mai 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger Décision MDE-2016-152 du 27 mai 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice d'un mineur isolé étranger Décision MDE-2016-156 du 22 juin 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger Décision MDE-2016-187 du 30 juin 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger Décision 2019-230 du 17 septembre 2019 relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2020-051 du 18 février 2020 relative à la contestation de la minorité d'une mineure non accompagnée par le conseil départemental Décision 2020-140 du 16 juillet 2020 relative au dispositif d’évaluation des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2020-166 du 9 décembre 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2020-245 du 18 décembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d’une prise en charge en protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil Décision 2020-247 du 17 décembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d’une prise en charge en protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X Décision 2021-230 du 5 novembre 2021 relative à l’accès à la scolarisation ainsi qu’à l’accompagnement socio-éducatif des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance d’un département en application d’une décision judiciaire Décision 2021-244 du 6 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et sollicitant l’autorisation de relever appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux Décision 2021-269 du 4 octobre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil
Auteurs :	Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	19/12/2012
Numéro de décision ou d'affaire :	MDE-2012-179
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Géographie] France [Documents internes] Recommandation
Résumé :	Le Défenseur des droits constate des situations de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national, qui ne parviennent pas à être pris en charge et donc ne bénéficient pas d’une mesure de protection telle que prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire notamment au regard de la politique de maitrise des flux migratoires, le Défenseur des droits considère que l’intérêt supérieur des enfants doit primer sur ces considérations et entend rappeler qu’un mineur isolé étranger est avant toute chose un mineur vulnérable qui, accessoirement, se trouve être de nationalité étrangère. Le Défenseur des droits formule quinze recommandations portant respectivement sur le premier accueil des mineurs isolés étrangers, leur accès au dispositif de protection de l’enfance, les spécificités attachées au contenu de leur prise en charge et les modalités de leur accompagnement au moment de leur majorité, adressées à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et à M. le président de l’Assemblée des Départements de France.

Documents numériques (1)

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