Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif au caractère discriminatoire du non-renouvellement du CDD d’une salariée enceinte |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00494 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée de six mois en octobre 2010 qu’elle estime liée à son état de grossesse. Elle fait valoir que trois autres femmes embauchées en même moment qu’elle ont eu leurs contrats renouvelés.
L’employeur qui prétend avoir ignoré la grossesse de la salariée, pourtant enceinte de sept mois, justifie la décision de non-renouvellement par l’insuffisance professionnelle de l’intéressée et par son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il conteste toute discrimination sexuelle et fait valoir que 80% des personnes embauchées en 2014 étaient des femmes. Saisi par la salariée, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. Statuant en formation de départage, le Conseil de prud’hommes écarte tout d’abord la demande de l’employeur tendant à écarter les pièces du Défenseur des droits au motif qu’elles ont pu être contradictoirement débattues et que la procédure devant le juge est orale. Ensuite, le Conseil constate que la salariée a été embauchée pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité en qualité d'agent hautement qualifié et que son contrat était le seul à ne pas avoir été renouvelé. En effet, les trois autres salariées, embauchées le même jour que la requérante, qui n’étaient pas visiblement enceintes au moment de l’entretien de fin de contrat, ont eu leurs contrats renouvelés. Par ailleurs, face aux nombreuses attestations élogieuses sur la qualité du travail de la requérante, l’employeur ne produit qu’un courriel d’un des responsables successifs de la salariée. Enfin, le Conseil précise que l’affaire ne concerne pas la discrimination à l’égard des femmes, puisqu’il est acquis que l’employeur avait embauché de nombreuses femmes, mais bien la discrimination liée à l’état de grossesse. Il juge donc le non-renouvellement du CDD discriminatoire car liée à l’état de grossesse de la salariée et condamne l'employeur à verser à la requérante une somme de 25.000 € à ce titre. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Saint-Denis_20161109_13-00494.pdf Adobe Acrobat PDF |
