Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination lors de la rupture du contrat de travail d'un travailleur handicapé au cours de la période d'essai |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00478 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été engagé en qualité de chargé d’accueil par un établissement bancaire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d'un an. Invoquant les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, l’employeur a mis fin à la période d’essai prolongée de quelques jours en raison de l’arrêt maladie de l’intéressé.
Le Défenseur des droits saisi par l’intéressé a estimé que la rupture du contrat de travail était constitutive d’une discrimination fondée sur le handicap. Le juge prud’homal ne suit pas les observations du Défenseur et déboute le requérant de l’ensemble de ses demandes. Il juge justifié le report de cinq jours de la période d’essai puisque les périodes de formation comme les absences prolongent la période d’essai d’autant de jours. Il estime que l’employeur a disposé de plusieurs semaines afin d’évaluer les compétences et le comportement professionnel de l’intéressé et qu’il n’a pas manqué à ses obligations en matière d’aménagement de poste et de surveillance médicale du travailleur handicapé. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Lille_20150219_12-00478_travailleur_handicape_periode_essai.pdf Adobe Acrobat PDF |
