Document public
| Titre : | Jugement relatif à la nullité du licenciement économique d’une salariée et au non-respect des préconisations du médecin de travail liées à son état de santé |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/01732 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
La requérante a été engagée en janvier 2000 en qualité de rédactrice par une société de courtage d’assurance. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé et des préconisations sont faites par le médecin du travail. Or, ces préconisations ne sont pas respectées par l’employeur. En octobre 2010, elle est reconnu travailleur handicapé. Par ailleurs, dans le cadre du regroupement des activités de l’entreprise en un lieu unique, l’employeur propose en 2010 à la requérante de modifier son contrat de travail impliquant un changement de lieu de travail de Marseille à Paris. La requérante refuse cette modification. Elle est dispensée d’activité. L’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement. Suite au recours hiérarchique, le Ministre chargé du Travail autorise cette mesure et la requérante est licenciée pour motif économique en septembre 2011. Le tribunal administratif annule toutefois l’autorisation ministérielle de licenciement en novembre 2012. En juillet 2013, la société fait l’objet de liquidation judiciaire.
La requérante conteste son licenciement devant le juge prud’homal. Le Défenseur des droits considère que les agissements de l’employeur sont constitutifs de harcèlement moral discriminatoire en lien avec l’état de santé de l’intéressée et que son licenciement n’est pas justifié par des motifs objectifs mais en réalité lié à son appartenance syndicale et son état de santé. Le Conseil de prud’hommes retient l’existence de discrimination, l’employeur n’ayant pas respecté les préconisations du médecin du travail, et octroie à ce titre à l’intéressée une somme de 6.000€ au titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Il considère que cette situation a eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits de la salariée et d'altérer sa santé physique ou mentale. Par ailleurs, après avoir constaté que le plan de sauvegarde de l’emploi était insuffisant, le Conseil considère que le licenciement pour motif économique de la requérante est nul et condamne la société à lui verser plus de 27.000 € au titre de dommages et intérêts. Enfin, il octroie à la requérante une somme de 11.408 € au titre d’indemnité afférente (rappel de salaires) à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par le tribunal administratif. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Economique |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul;harcèlement moral discriminatoire |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 6000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 39863 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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