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| Titre : | Jugement relatif à une discrimination lors de retour de congé parental, la salariée n’ayant pas retrouvé un poste équivalent |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00855 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Entreprise |
| Résumé : |
Embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, la requérante a été promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Alors qu’elle est en congé maternité, tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011.
La plupart des anciennes coordinatrices régionales deviennent responsables de magasin avec des missions temporaires plus ou moins renouvelées de « relais DR » correspondant aux fonctions des anciennes coordinatrices régionales, seules 4 des anciennes coordinatrices régionales ne se voient pas proposer de mission relais DR qui donne droit à une prime de 150 euros par mois. L’intéressée n’est pas informée de la suppression de son poste par son employeur. Alors qu’elle est en congé parental à temps partiel, elle reçoit une attestation d’emploi indiquant qu’elle occupait un poste de responsable de magasin alors que son contrat de travail indique qu’elle est coordinatrice régionale. N’ayant pas retrouvé à son retour le poste de coordinatrice régionale ou un emploi similaire (responsable du magasin avec mission relais DR), la salariée qui s’estime victime de discrimination en raison de son rétrogradation, a saisi le Défenseur des droits. Ce dernier a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal en estimant que la salariée a fait l’objet d’agissements discriminatoires fondés sur son sexe, sa grossesse et sa situation de famille. Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur des droits en estimant que le refus de la société de confier à la salariée un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé maternité constitue une mesure discriminatoire. Il condamne la société à payer à la salariée une somme de 12.000 € en réparation du préjudice subi lié à la discrimination. Le juge note que les postes de relais DR, confiés aux anciennes coordinatrices et dont les missions sont similaires aux missions des coordinatrices régionales, différent seulement en ce qui concerne leur durée (6 mois pour mission de relais DR au lieu de durée indéterminée pour les missions des coordinatrices régionales). Il considère qu’aucune proposition n’a été faite à la salariée lors de la reprise de son activité en septembre 2011 (à temps partiel) et en août 2012 (à temps complet) pour avoir une mission de relais DR. La société n’explique pas pourquoi la requérante n’a jamais reçu de mission relais DR. Le Conseil note que sur 22 postes de coordinatrices régionales qui existaient avant la réorganisation, 17 salariées sont en poste de responsables de magasin dont 13 sont ou ont été missionnées relais DR. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 12000 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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