Document public
| Titre : | Décision MDS-09-009459 du 21 décembre 2012 relative aux circonstances d’une l’interpellation par des fonctionnaires de police |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-09-009459 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. S.R. par des fonctionnaires de police, le 7 janvier 2009, à la gare de Marseille.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de M. S.R., du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 25 février 2009 l’ayant condamné à dix jours d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles ; ils ont réalisé l’audition du réclamant. Le réclamant présente plusieurs griefs, notamment : - il soutient que lorsqu’il a été interpellé, son fils âgé de deux ans et demi a été laissé seul sur le quai de la gare ; - il affirme qu’il a demandé à plusieurs reprises que son épouse soit prévenue, ce que les fonctionnaires de police ont refusé ; - il indique que son sac à dos, son manteau et son pull sont restés au poste de la gare Saint Charles, alors même qu’il a été transféré au commissariat du 1er arrondissement ; - Enfin, il se plaint de tutoiement et d’une utilisation abusive de la force au poste de police. En présence de versions contradictoires et en l’absence d’élément objectif probant, le Défenseur des droits n’est pas en mesure de relever un quelconque manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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