Document public
| Titre : | Jugement relatif à des faits de discrimination et de harcèlement subis par un fonctionnaire en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1301379 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Après 18 mois d’absence en raison de congés maladie, le requérant, un rédacteur territorial d’un service départemental, avait repris le travail sur un autre poste, d’abord à temps partiel pour motif thérapeutique puis à temps complet. Il soutient que cette affectation sur un poste de niveau inférieur à celui de responsable de service qu’il occupait avant son départ pour maladie était discriminatoire car il n’avait pas été déclaré inapte à son emploi initial. Il soutient que ce changement de poste n’était justifié ni par une inaptitude à l’emploi, ni par une nécessité de service.
Il n’a pas été remplacé pendant son absence pour maladie. Ses primes liées à son niveau de responsabilité ont diminuées. En outre, ses nouvelles missions seraient totalement incompatibles avec les prescriptions médicales nécessitées par son état. Enfin, il se plaint de l’absence de réponse à ses demandes de formation et de son exclusion des réunions auxquels il a été censé participer. Par la suite, il a été reconnu inapte à tout travail en raison d’une affection de nature psychiatrique. Il a saisi le tribunal administratif de demandes visant la réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de harcèlement moral et de discrimination en raison son état de santé. Le juge administratif estime que l’intéressé présente les éléments qui sont de nature à faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de discrimination en raison de l’état de santé et de faits propres à caractériser un harcèlement moral. Quant à l’administration, elle n’établit pas que les agissements incriminés procèderaient de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le requérant est donc bien fondé à soutenir qu’il a fait l’objet de harcèlement moral et à demander la réparation des préjudices des agissements fautifs de l’administration. L’administration doit verser à l’intéressé 27.600 euros dont 20.000 pour préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence subis depuis le changement de son affectation. En effet, le juge estime que l’état de l’affection psychiatrique dont souffre l’intéressé est lié aux agissements de discrimination et de harcèlement moral dont il a été victime. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 20000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 7560 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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