Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif au refus discriminatoire d'une association d'inscrire une personne handicapée à des cours d'aquagym |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Gap, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12025000010 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Association [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Une jeune femme en situation de handicap s’est vu refuser à deux reprises l’inscription à des cours d’aquagym organisés par une association. L’association justifie ce refus au regard de dispositions du code du sport qui interdiraient à l’éducatrice sportive en charge des cours d’aquagym d’enseigner à un public en situation de handicap. Elle invoque également des impératifs de sécurité estimant que le bassin n’est pas adapté et que l’accompagnatrice choisie par les parents n’est pas compétente.
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le juge. Le juge rejette les arguments de l’association. Il indique que comme l’a rappelé le Défenseur c’est le rôle de la société civile d’œuvrer à l’intégration des personnes handicapées en son sein et non de les rejeter vers des activités dédiées où elles ne sont pas mises en contact avec les personnes non-handicapées et réciproquement. Ainsi, le juge estime que les exigences supplémentaires exigées à chaque étape de la démarche d’inscription s’étendant de juin 2010 à août 2011, caractérisent la volonté de l’association de soumettre la fourniture d’un service, en l’espèce l’activité d’aquagym de l’association, à des conditions édictées non par la loi ou le règlement, mais à raison de handicap de la jeune femme. Le refus d’inscription est donc discriminatoire et constitue un délit de discrimination. L’association est condamnée au paiement d’une amende de 3.000 euros avec sursis et doit diffuser le dispositif de la présente décision dans les journaux locaux. Par ailleurs, elle doit payer un euro symbolique à la jeune femme au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TGI_Gap_20140522_12025000010_handicap_discrimination_service_loisirs.pdf Adobe Acrobat PDF |
