Document public
Titre : | Jugement relatif à l’annulation du refus oral opposé par un agent préfectoral non habilité à la demande de délivrance d’une carte de résident présentée par une étrangère handicapée |
Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1314873 |
Format : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Handicap |
Résumé : |
Une étrangère handicapée résidant en France depuis nombreuses années, s’était présentée à la préfecture avec un dossier complet afin de solliciter la délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans. L’agent d’accueil lui a toutefois opposé un refus verbal au motif que les étrangers qui se trouvent en situation régulière sur le territoire français au titre des dispositions du 11° de l’article L.313-11 du CESEDA (admis au séjour pour des raisons de santé) ne peuvent pas déposer de demande de carte de résident (n'ayant pas vocation, par principe, de séjourner durablement en France).
L’intéressée avait saisi le Défenseur des droits qui a diligenté une enquête dont il ressort que le refus serait fondé sur l’insuffisance des ressources de l’intéressée qui perçoit l’allocation adulte handicapé. Considérant ce refus illégal et discriminatoire, le Défenseur décide de porter ses observations devant le tribunal. Le tribunal considère que la décision litigieuse est illégale au motif que le refus opposé à la demande de l’intéressée a été fait par un agent préfectoral qui n’était pas régulièrement habilité pour le faire. Compte tenu de ces constations, le tribunal annule cette décision sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de la requête. Il précise que le présent jugement implique seulement que le préfet procède au réexamen de la situation de l’intéressée (dans un délai de 3 mois) et rejette donc les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_TA_Paris_20141229_1314873_refus_verbal_prefecture_titre_sejour_etranger_malade_carte_resident.pdf Adobe Acrobat PDF |