Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d’une commune de renouveler un contrat de travail d’une agent non titulaire en raison de son état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13PA00348 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Agent non titulaire [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : |
Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à durée déterminée (CDD). En octobre 2009, alors que l’intéressée est en arrêt maladie pour grossesse pathologique, la commune décide de ne pas procéder au renouvellement de son contrat de travail. La commune justifiait cette décision par un motif fondé sur l’intérêt du service pour pourvoir au recrutement d’un personnel plus qualifié que l’intéressée qui conteste en vain cette décision devant le tribunal administratif.
Saisi par l'intéressée, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le juge d’appel en estimant que la décision de non-renouvellement du contrat de travail de l’intéressée ne reposait pas sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à l’état de grossesse de la requérante. La Cour administrative d’appel suit les observations du Défenseur et reconnaît le caractère discriminatoire de la décision de non-renouvellement du contrat de travail de la requérante. La Cour énonce qu’après une analyse contradictoire des faits, des postes vacants et des recrutements opérés à l’époque des faits, le Défenseur a estimé que la décision litigieuse ne reposait pas sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la commune n’ayant pas apporté de justifications suffisantes. En effet, comme l’a souligné le Défenseur, la commune avait recruté un agent contractuel, non titulaire du diplôme d’auxiliaire de puériculture pour exercer les mêmes fonctions que la requérante en qualité d’ATSEM un mois avant la décision litigieuse. Par ailleurs, d’autres engagements d’ATSEM ont été opérés par la commune à la même époque dans des crèches sans que ces postes n’aient été proposés à l’intéressée, ni les autres postes en écoles maternelles sur lesquelles cette dernière aurait pu exercer son activité. Le juge retient également la concomitance entre le départ en congé de maternité de l’intéressée et de la décision litigieuse pour considérer que cette décision de la commune repose sur un motif entaché de discrimination, de nature à ouvrir un droit à l’indemnisation. Cependant, la Cour rejette la demande indemnitaire de l’intéressée qui n’a caractérisé ni en première instance, ni en appel, même sommairement, le ou les préjudices subis du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail révélatrice d’une discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030535353 |
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