Document public
| Titre : | Décision MDS-2012-199 du 21 décembre 2012 relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée puis placée en garde à vue pour des faits d’outrage, rébellion et violences sur agents dépositaires de la force publique |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2012-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Violence sur agent [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. M. B. et le Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples (MRAP) des circonstances dans lesquelles M. M. B. a été interpellé puis placé en garde à vue, le 30 octobre 2011, à DOUAI, pour des faits d’outrage, rébellion et violences sur agents dépositaires de la force publique, en l’espèce M. A. V. F., gardien de la paix, et MM. D. B. et L. D., sous-brigadiers de police, tous trois en fonction au sein de la brigade anti-criminalité de DOUAI (BAC).
Le réclamant a indiqué avoir été insulté par les fonctionnaires de police alors qu’il se trouvait aux abords d’un cinéma. Il a précisé avoir été soumis sans raisons à un contrôle d’identité puis à une palpation de sécurité avant d’être mis au sol violemment pour y être menotté. M. M. B. a expliqué avoir été violenté par un fonctionnaire et a produit différents certificats médicaux attestant de plusieurs lésions dont la fracture d’une dent pivot, provoquée selon lui par un coup de genou d’un fonctionnaire sur sa nuque alors qu’il était maintenu au sol, la tête face au bitume. Enfin, dans sa saisine, M. M. B. a indiqué avoir été violenté et insulté lors de son transport au commissariat de DOUAI au sein duquel il aurait été privé d’aliments et de soins au cours de sa garde à vue. Le réclamant a déposé plainte contre les fonctionnaires de police, laquelle plainte a fait l’objet d’un classement sans suite. Compte-tenu des blessures présentées par l’individu et de la teneur de certains des témoignages produits au soutien de sa saisine, les trois fonctionnaires de police ont été entendus par les agents du Défenseur des droits chargés de la déontologie de la sécurité. Ils ont réfuté toute insulte et ont contesté avoir fait usage de la violence à l’encontre de M. M. B. Selon eux, l’interpellation de M. M. B. était justifiée par ses insultes à leur égard ainsi qu’un geste outrageant du doigt commis en leur direction. Le fonctionnaire à l’origine de la fracture de la dent pivot du réclamant a pour sa part indiqué que cette blessure, de nature involontaire, a été occasionnée par la seule résistance de l’intéressé. L’enquête diligentée par le pôle déontologie de la sécurité a permis de mettre en exergue les nombreuses contradictions résultant des déclarations des fonctionnaires de police au cours des procédures judiciaires diligentées suite à l’interpellation de M. M. B. et à sa plainte contre les fonctionnaires. Les nombreuses divergences et autres déclarations évolutives des fonctionnaires conduisent à douter de la légitimité de leur intervention à l’égard de M. M. B. A cet égard, il a pu être établi qu’un des fonctionnaires avait formulé à deux reprises des déclarations inexactes dans des procès-verbaux, commettant ainsi un manquement à la déontologie. Dans ces circonstances, l’enquête a permis d’établir que le contrôle d’identité et la palpation de sécurité pratiqués lors de l’intervention n’étaient pas légitimes. Si le caractère volontaire des blessures infligées au réclamant n’a pu être prouvé, il n’en demeure pas moins que ces blessures résultent d’un usage non maîtrisé de la force par un fonctionnaire ayant lui-même admis ne pas s’être préoccupé des conséquences de ses gestes sur la personne interpellée, au mépris des obligations professionnelles tirées du code de déontologie de la police nationale. Enfin, si les autres griefs du réclamant n’ont pu être prouvés, l’enquête a permis d’établir que le fonctionnaire à l’origine de la fracture de sa dent s’est abstenu d’intervenir avec exemplarité face au public témoin des faits. En conséquence, le Défenseur des droits recommande que soient rappelés aux trois fonctionnaires les termes du code de déontologie de la police nationale, et notamment les dispositions de l’article 7 s’agissant de leur obligation de loyauté, d’intégrité et d’impartialité. De même, il recommande que leur soient rappelées les dispositions régissant les contrôles d’identité et les palpations de sécurité. Par ailleurs, il recommande que des poursuites disciplinaires soient engagées contre le fonctionnaire ayant effectué à deux reprises des déclarations inexactes dans des procès-verbaux ainsi que contre le fonctionnaire n’ayant pas su maîtriser l’usage de la force au cours de l’intervention et ayant omis de se comporter de manière digne et exemplaire face au public. Le Défenseur des droits adresse sa décision, pour information, au Procureur de la république de DOUAI. |
Documents numériques (1)
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