Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de promouvoir un chercheur en raison de son âge |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1001540 |
| Format : | 12 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le requérant, un chercheur au sein d’un établissement public à caractère scientifique, a demandé en vain trois années de suite une promotion au grade supérieur. Estimant que le refus implicite de ses candidatures est fondé sur son âge (plus de 60 ans) et constitue à ce titre une discrimination, l’intéressé a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur a estimé que le rejet de deux premières candidatures à une promotion au grade supérieur constitue une discrimination en raison de l’âge de l’intéressé.
Le tribunal administratif annule les décisions litigieuses. Il enjoint à l’établissement de procéder à la nomination du requérant au grade supérieur à compter de la première demande formulée et de reconstituer sa carrière à compter de cette date. Le juge estime que l’employeur ne démontre pas que sa décision reposerait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, il n’établit pas que la situation de l’intéressé, qui justifie d’un nombre de citation de ses publications supérieur à celui de trois des quatre agents promus ainsi que d’activités d’enseignement à l’université et à l’école et des nombreux contrats de collaboration conclus avec des établissements étrangers, ait été moins favorable que celles des agents promus. En conséquence, en refusant de promouvoir l'intéressé, l'employeur a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. La décision sera donc annulée sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de l'intéressé. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_toulouse_20150409_1001540_emploi_public_age_discrimination_promotion.pdf Adobe Acrobat PDF |
