Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère abusif du licenciement d’une assistante familiale intervenu en raison d’absence d’enfants à lui confier |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1403309 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Licenciement |
| Mots-clés: | assistant familial |
| Résumé : |
La requérante, employée par un département depuis 2002 en qualité d’assistante familiale a été licenciée au 2014 au motif que le département n’avait plus d’enfants à lui confier suite au retrait des mineurs qu’elle accueillait, dont l’un depuis huit ans. L’intéressée soutient que cette décision a été prise suite à son changement de situation familiale, à savoir sa relation avec une personne de même sexe, et donc, en raison de son orientation sexuelle.
Le Défenseur des droits saisi par l’intéressée a présenté ses observations dans ce sens devant le juge administratif. Il estime notamment que le département n’apporte pas la preuve d’absence d’enfants à confier, une condition pourtant essentielle pour justifier le licenciement d’une assistante familiale. Il souligne également que le licenciement est intervenu après l’envoi de son premier courrier d’instruction au département. Le tribunal administratif annule le licenciement pour excès de pouvoir, le département n’établissant pas qu’il n’avait pas les moyens de confier à l’intéressée d’autres enfants parmi les 23 en attente d’un placement. Il ne se prononce pas sur le caractère discriminatoire du licenciement. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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