Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-111 du 21 décembre 2012 relative au déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale officiers de police judiciaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Douanes [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Loire (71), ainsi que du déroulement d’une retenue douanière, le même jour :
- ne relève pas de manquement individuel à la déontologie mais constate que les deux militaires de la gendarmerie et un agent des douanes ont fait preuve d’un manque de professionnalisme ; - recommande qu’il soit rappelé aux deux militaires de la gendarmerie les obligations inhérentes à leur fonction d’officier de police judiciaire ; - recommande qu’un texte soit diffusé au sein de la police et la gendarmerie nationales rappelant le rôle des officiers de police judiciaire lorsqu’ils sont appelés en assistance à une opération douanière de visite domiciliaire ; - recommande qu’il soit rappelé au contrôleur principal des Douanes A-L. B. la nécessité de mentionner les diligences effectuées relativement aux repas des personnes retenues dans les procès-verbaux de retenue douanière. |
Documents numériques (1)
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