Document public
| Titre : | Décision MSP-2012-176 du 8 janvier 2013 relative à la facturation de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2012-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par formulaire web, en date du 12 décembre 2011, de la réclamation de Madame X, relative à la facturation de sa redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la Communauté de communes.
Madame Xvit seule avec ses deux fils. Monsieur Z, le père de ses enfants, dont elle est séparée, vit en Belgique. A l’occasion de l’envoi de la facture du 24 novembre 2010, Madame X a constaté que le montant de sa redevance avait augmenté, la part relative au nombre de personnes du foyer prenant en compte la présence de quatre personnes. Les factures de l’année 2011 sont également établies sur la base d’un foyer de quatre personnes. Or, Madame X habite seule avec ses deux fils, son foyer est donc composé de trois personnes. Il est à noter que les factures du 25 février 2010, 27 mai 2010 et 16 août 2010 sont établies pour un foyer de trois personnes. Par courrier du 10 janvier 2011, Madame X a contesté le montant de la redevance due, en indiquant que son foyer comportait seulement trois personnes, et non quatre. Il lui a été répondu, par courrier du 21 février 2011, qu’elle devait fournir un justificatif fiscal de la domiciliation du père de ses enfants, afin que celui-ci ne soit pas pris en compte pour l’établissement de la redevance. En dépit de l’envoi, par courrier du 26 février 2011, des justificatifs demandés, Madame X a de nouveau reçu une facture relative à sa REOM, pour quatre personnes. Elle a également reçu des lettres de rappel du Trésor Public, les 27 janvier, 23 mai et 22 septembre 2011. Par courrier du 3 juin 2011, Madame X a de nouveau justifié de sa situation auprès de la Trésorerie. Ce courrier n’a reçu aucune réponse. Madame X a alors saisi le Défenseur des droits de sa réclamation. Les éléments du dossier établissant que la facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères de Madame Xe st erronée, le Défenseur des droits recommande au Président de la Communauté de communes, de modifier ses factures en tenant compte de la composition du foyer de l’intéressée, soit trois personnes, en application de la délibération du 12novembre 2002. De plus, le Défenseur des droits recommande qu’il soit procédé au réexamen des demandes présentées par d’autres habitants de la commune faisant état d’erreurs similaires, et que les factures concernées soient, le cas échéant, également modifiées. |
Documents numériques (1)
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