Document public
Titre : | Circulaire du 12 janvier 2015 de présentation des dispositions du règlement (UE) n° 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 30/01/2015 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2015-01 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1500779C |
Format : | 47 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Procédure civile [Géographie] Union européenne (UE) |
Résumé : |
La circulaire présente le champ d'application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en vigueur le 11 janvier 2015. Ce règlement vise à simplifier les conditions de circulation des décisions rendues dans le domaine des mesures de protection en matière civile en supprimant les formalités intermédiaires grâce à l'utilisation d'un certificat standardisé et multilingue.
La circulaire indique les règles générales de reconnaissance et d’ajustement de ces mesures de protection. Par ailleurs, elle énonce que la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne qui est complétée par le règlement (UE) n° 606/2013 et qui permet la reconnaissance mutuelle des mesures de protection des victimes en matière pénale, fera prochainement l'objet de mesures de transposition en droit national. |
Documents numériques (1)
TO_JUS_20150112_JUSC1500779C_reglement_reconnaissance_mutuelle.pdf Adobe Acrobat PDF |