Document public
| Titre : | Requête relative au refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français les actes de naissance des jumeaux nés en Inde en raison de suspicion d'une gestation pour autrui : Bouvet et autres c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10410/14 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Géographie] France [Géographie] Inde |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés en 2010 en Inde d'une mère indienne et du requérant, un ressortissant français. Délivrés par les autorités indiennes, les actes de naissances des enfants mentionnent le nom du requérant et de la mère indienne comme étant le père et la mère des jumeaux. Suspectant le recours à la gestation pour autrui, le procureur de la République s'était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l'état civil.
Le juge a fait droit à la demande du requérant et a ordonné la transcription de l'acte de naissance et l'exécution provisoire du jugement. En avril 2011, les autorités françaises ont délivré des passeports provisoires aux enfants qui rentrent en France un mois plus tard. La Cour d'appel a confirmé le jugement en estimant que les actes de naissances satisfaisaient aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel que l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain". Cet arrêt est toutefois censuré par la Cour de cassation. L'affaire a été introduite devant la CEDH le 29 janvier 2014 et communiquée par la Cour le 16 janvier 2015. Grief: Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants (père et les jumeaux) se plaignent d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription de l’acte de naissance indien des enfants sur les registres de l’état civil français au motif que le premier requérant avait eu recours à une convention de gestation pour autrui. Question aux parties: Vu les arrêts Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014) et Labassee c. France (no 65941/11) du 26 juin 2014, y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention du fait du refus de transcrire les actes de naissance indiens des enfants sur les registres de l’état civil français ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-151102 |
