Document public
Titel: | Requête relative au refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'une enfant née en Inde d'une mère indienne et d'un ressortissant français : Foulon c. France |
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Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 24/01/2014 |
ISBN (oder anderen Code): | 9063/14 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Filiation [Géographie] France [Géographie] Inde |
Abstrakt: |
L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'une enfant née en juillet 2009 en Inde d'une mère indienne et du requérant, un ressortissant français. L'acte de naissance établi par les autorités indiennes mentionne les noms de ces deux derniers et indique qu'ils sont la mère et le père de l'enfant. Le requérant avait effectué une reconnaissance de paternité en France avant la naissance de l'enfant. Suspectant le recours à la gestation pour autrui, le procureur de la République s'était opposé à la transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil. Le juge avait fait droit à la demande du requérant et a ordonné la transcription de l'acte de naissance.
Par ailleurs, le juge avait rejeté la demande reconventionnelle du parquet en annulation de la reconnaissance de paternité, relevant à cet égard que la filiation paternelle n'était pas mise en cause. La Cour d'appel avait infirmé ce jugement et la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi du requérant. L'affaire a été introduite devant la CEDH le 24 janvier 2014, elle a été communiqué par la Cour le 16 janvier 2015. Grief: Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants (père et l'enfant) se plaignent d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription de l’acte de naissance indien de la seconde d’entre eux sur les registres de l’état civil français et de l’annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par le premier d’entre eux, au motif que celui-ci avait eu recours à une convention de gestation pour autrui. Questions aux parties: Vu les arrêts Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014) et Labassee c. France (no 65941/11) du 26 juin 2014, y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention du fait du refus de transcrire l’acte de naissance indien de la requérante sur les registres de l’état civil français et du fait de l’annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par le requérant ? En particulier, vu les paragraphes 93 de l’arrêt Mennesson et 72 de l’arrêt Labassee, quelle conclusion y a-t-il lieu de tirer du fait que la Cour de cassation a retenu en l’espèce que le recours à une convention de gestation pour autrui à l’étranger est constitutif d’une fraude à la loi et qu’en présence d’une telle fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention, ne peuvent être utilement invoqués ? |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-151103 |