Document public
| Titre : | Requête relative au refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine : Laborie et autres c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44024/13 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] État civil [Géographie] Ukraine [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine en août 2010. Les actes de naissances établis par les autorités ukrainiennes indiquent comme étant la mère et le père des enfants, des ressortissants français (un couple hétérosexuel) qui ont eu recours à cette pratique. Ils ont contesté en vain ce refus devant les juges du fond. Ils indiquent qu'il ne se sont pas pourvu en cassation, leur pourvoi étant voué à l'échec en raison de la jurisprudence de la cour de cassation dans ce domaine.
Les requérants ont introduit leur requête devant la CEDH le 2 juillet 2013. L'affaire a été communiquée par la CEDH le 16 janvier 2015. Grief: Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription des actes de naissance ukrainiens des troisième et quatrième d’entre eux sur les registres de l’état civil français au motif que les premiers d’entre eux avaient eu recours à une convention de gestation pour autrui. Questions aux parties: Vu les arrêts Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014) et Labassee c. France (no 65941/11) du 26 juin 2014, y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention du fait du refus de transcrire les actes de naissance ukrainiens des troisième et quatrième requérants sur les registres de l’état civil français ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-151104 |
