Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002051 du 28 janvier 2015 relatif au remboursement d'un indu de rémunération |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X., ancienne fonctionnaire admise à la retraite pour invalidité en octobre 1999, s’est vue réclamer, en avril 2013, par la direction départementale des Finances publiques, une somme de 2 600 € correspondant à deux titres de perception émis en 2000.
Ces titres, qui lui ont été ultérieurement communiqués sur sa demande, se bornaient à indiquer « régularisation de congé maladie et de CLD à demi-traitement ». Ne sachant à quoi rattacher cette créance, Madame X. l’a contestée auprès de son administration, qui l’a incitée à formuler une demande de remise gracieuse auprès de la direction départementale des Finances publiques.Celle-ci a rejeté cette demande et a procédé à des saisies sur la pension de retraite de Madame X. Ayant constaté que le premier de ces titres avait été annulé pour vice de forme le 7 novembre 2003 par le tribunal administratif de Melun, les services du Défenseur des droits ont interrogé la direction départementale des Finances publiques, qui l’ont assuré n’avoir jamais eu connaissance de ce jugement et qui ont aussitôt procédé à une mainlevée de la saisie. Pour ce qui concerne le second titre de perception, entaché du même vice de forme que le premier et toujours contestable devant une juridiction administrative, le Défenseur des droits a pris contact avec le recteur de l’académie, qui a bien voulu en prescrire l’annulation. Il appartiendra à Madame X de présenter à la direction départementale des Finances publiques une demande de remboursement des sommes déjà prélevées sur sa pension. |
